La Troisième Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen est le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795). Elle a succédé à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à celle de 1793.

Son destin a été très différent de celui de la Déclaration de 1789.

Que contenait-elle ?

Elle comprenait deux parties :

• 22 articles sur les droits de l'homme et du citoyen ;
• 9 articles sur les devoirs, ce qui constituait une nouveauté importante.

Les rédacteurs voulaient rééquilibrer les droits par des obligations envers la société, après les violences de la Terreur.

Par exemple, elle insistait sur des principes tels que :

• respecter les lois ;
• défendre la patrie ;
• ne pas porter atteinte aux droits d'autrui ;
• vivre selon les principes de la morale et de la justice.

Que lui est-il arrivé ?

Elle est restée en vigueur uniquement sous le Directoire (1795-1799). Puis :

• en 1799, le coup d'État du 18 Brumaire de Napoléon Bonaparte a mis fin au Directoire ;
• la Constitution de l'an VIII l'a remplacée ;
• la Déclaration de 1795 a cessé d'avoir une valeur constitutionnelle.

Est-elle encore en vigueur aujourd'hui ?

Contrairement à la Déclaration de 1789, elle ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité actuel.

Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel reconnaît principalement comme textes constitutionnels :

• la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
• le Préambule de la Constitution de 1946 ;
• la Constitution de 1958 ;
• la Charte de l'environnement de 2004.

La Déclaration de 1795 est donc un texte historique, mais elle n'est plus directement applicable devant les juridictions.

Pourquoi est-elle pourtant importante ?

Elle est remarquable parce qu'elle rappelle que les droits ne peuvent être dissociés des devoirs.

Son article 2 des devoirs énonce notamment :

« Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'il vous fît ; faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. »

Cette idée d'équilibre entre droits et responsabilités continue d'inspirer la réflexion juridique et philosophique, même si ce texte n'a plus de valeur constitutionnelle.

Pourquoi la Déclaration de 1795 n'a-t-elle pas été reprise ?

Lorsque la Constitution de la Ve République a été rédigée en 1958, le constituant n'a pas voulu repartir de zéro. Il a préféré s'appuyer sur les grands textes considérés comme fondateurs de la République.

Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie expressément à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et, depuis 2005, à la Charte de l'environnement de 2004. En revanche, il ne renvoie pas à la Déclaration de 1795.

Plusieurs raisons sont généralement avancées.

1. La Déclaration de 1789 était devenue le symbole des libertés publiques. Elle proclame des principes universels : liberté, égalité devant la loi, propriété, sûreté, résistance à l'oppression, séparation des pouvoirs, souveraineté nationale.

2. La Déclaration de 1795 est liée au Directoire. Elle a été adoptée après la Terreur pour répondre à un contexte politique très particulier. Elle est donc souvent perçue comme un texte de circonstance davantage que comme une déclaration universelle.

3. Les devoirs sont plus difficiles à contrôler par un juge. Les devoirs énoncés en 1795 sont principalement des principes moraux : respecter les lois, défendre la société, pratiquer la justice, faire le bien. Un juge constitutionnel contrôle beaucoup plus facilement un droit qu'un devoir formulé de manière générale.

Pourtant, les devoirs n'ont pas disparu

Ils existent aujourd'hui dans de nombreux textes :

• devoir de respecter la loi ;
• devoir de contribuer aux charges publiques (impôts) ;
• devoir de défendre la Nation ;
• devoir de protéger l'environnement (Charte de l'environnement) ;
• devoirs des parents envers leurs enfants ;
• devoirs des citoyens appelés comme jurés.

Ils sont simplement répartis dans différentes lois plutôt que réunis dans une déclaration.

Et les devoirs des responsables publics ?

Contrairement aux droits, il n'existe pas, dans la Constitution de 1958, une « Déclaration des devoirs des responsables publics » comparable à la Déclaration des droits de 1789. Les obligations des élus sont aujourd'hui définies par la loi : le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code pénal, le Code électoral, le Code de la commande publique ou encore la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

La Charte de l'élu local, introduite en 2015 et annexée au CGCT, possède une valeur législative. Son 7e principe dispose notamment :

« Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Le Code pénal sanctionne quant à lui les manquements tels que la prise illégale d'intérêts, le favoritisme, la corruption, le détournement de fonds publics, le trafic d'influence ou la concussion, punis de peines pouvant aller jusqu'à plusieurs années d'emprisonnement, de fortes amendes et de peines complémentaires comme l'inéligibilité.

Une exigence pour aujourd'hui

L'article 16 de la Déclaration de 1789, qui est aujourd'hui de valeur constitutionnelle, énonce :

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

Aujourd'hui, rien n'interdit au constituant de réviser la Constitution pour y intégrer une Déclaration des droits et des devoirs moderne. Une telle réforme nécessiterait une révision selon la procédure prévue à son article 89 (ou, dans certains cas, à l'article 11), mais elle est juridiquement envisageable.

Pour Démocratie Directe et Justice, cette leçon d'histoire dessine notre projet : rééquilibrer les droits et les devoirs, et garantir que les responsables publics rendent réellement compte de leurs actes, dans la clarté et la transparence.